GLOWHUB SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 80 avenue du Bac, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 103 657 516, représentée par Monsieur Axel PERBAL en qualité de Président.
Article 1 – Préambule
GlowHub a développé et détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme « GlowHub », plateforme de mise en relation entre des professionnels de la beauté, de la coiffure, de l'esthétique et du bien-être et des consommateurs.
GlowHub agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et d'intermédiaire technique ; il n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les Utilisateurs Professionnels et les Utilisateurs non professionnels.
Article 2 – Définitions
Plateforme : désigne :
- « GlowHub Pro » : logiciel en mode SaaS à destination des professionnels leur donnant accès à l'ensemble des interfaces, fonctionnalités, API et autres contenus associés.
- « GlowHub » : plateforme de mise en relation entre utilisateurs non professionnels souhaitant réserver des prestations de beauté, coiffure, esthétique ou bien-être chez un professionnel.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit :
- « Utilisateur(s) Professionnel(s) » ou « Salon(s) » : tout professionnel de la beauté, de la coiffure, de l'esthétique ou du bien-être partenaire, inscrit et éligible à un abonnement sur la Plateforme et soumis au respect des CGV de GlowHub.
- « Utilisateur(s) non professionnel(s) » ou « Consommateur(s) » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles inscrite sur la Plateforme.
Service(s) : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
Compte : désigne pour l'Utilisateur le moyen d'accéder à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme sous condition d'acceptation des présentes.
Article 3 – Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme GlowHub par les Utilisateurs.
Les présentes CGU sont acceptées au moment de la création d'un Compte sur la Plateforme GlowHub.
En cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les CGU », l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU.
Article 4 – Information sur la plateforme
4.1 Qualité de GlowHub et des salons
GlowHub est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Les Salons référencés sont des professionnels indépendants, qui proposent leurs prestations sous leur propre responsabilité.
Lorsqu'un Consommateur réserve une prestation, le contrat de prestation est conclu directement entre le Consommateur et le Salon. Le Salon est seul responsable de l'exécution de la prestation, de ses tarifs, de ses conditions d'annulation et du respect de la réglementation applicable à son activité. GlowHub n'est pas le prestataire.
Les droits des consommateurs issus du droit de la consommation s'appliquent dans la relation avec le Salon, qui est un professionnel.
4.2 Conditions de référencement
Seuls apparaissent dans les résultats de recherche les Salons inscrits dont les informations juridiques ont été vérifiées par GlowHub et dont le compte n'est ni suspendu ni archivé. GlowHub peut retirer un Salon des résultats en cas de manquement aux CGV.
4.3 Critères de classement
Les résultats de recherche sont d'abord filtrés selon les critères choisis par le Consommateur (nom du salon, ville, catégorie de prestation, rayon de recherche autour d'une position). Ils sont ensuite classés :
- par distance croissante lorsque le Consommateur a indiqué une position ;
- par ordre alphabétique du nom du Salon dans les autres cas.
Aucun Salon ne peut obtenir un meilleur classement contre rémunération : il n'existe ni référencement payant ni mise en avant sponsorisée. La note moyenne d'un Salon n'est affichée dans les résultats qu'à partir de cinq (5) avis publiés.
Article 5 – Droits concédés
GlowHub concède à ses Utilisateurs, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, un droit personnel, non exclusif, non transférable, révocable et non susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser la Plateforme.
Article 6 – Inscription et compte utilisateur
6.1 Création de compte
Pour utiliser les Services de réservation, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
6.2 Identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer GlowHub immédiatement à contact@glowhub.fr.
6.3 Suppression de compte
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant contact@glowhub.fr.
La suppression entraîne l'effacement des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 7 – Services proposés
7.1 Recherche et découverte
GlowHub permet aux Utilisateurs non professionnels de :
- rechercher des salons par nom, ville, catégorie et localisation ;
- consulter les fiches des salons (prestations, tarifs, avis) ;
- visualiser les créneaux disponibles et prendre rendez-vous.
7.2 Réservation en ligne
L'Utilisateur non professionnel peut réserver des prestations directement via la Plateforme :
- sélection du salon et de la prestation ;
- choix du créneau horaire ;
- confirmation de la réservation.
7.3 Messagerie
GlowHub propose un service de messagerie (in-app et WhatsApp) pour :
- échanger avec les salons ;
- demander des devis personnalisés ;
- recevoir des confirmations et rappels.
7.4 Fiche technique beauté
L'Utilisateur non professionnel peut renseigner une fiche technique (type de cheveux, allergies, préférences) pour personnaliser ses soins et permettre un diagnostic précis.
Cette fiche technique, qui peut contenir des informations sensibles au sens de la réglementation européenne, n'est partagée avec les professionnels que lorsque l'Utilisateur non professionnel a donné explicitement son accord.
L'Utilisateur non professionnel peut utiliser les fonctionnalités de la Plateforme sans fiche technique, et peut la modifier ou la supprimer à tout moment.
Article 8 – Réservations
8.1 Processus de réservation
- L'Utilisateur sélectionne une prestation et un créneau ;
- La réservation est confirmée par email et/ou SMS ;
- Un rappel est envoyé avant le rendez-vous.
Les SMS envoyés dans ce cadre sont exclusivement transactionnels (confirmations et rappels de rendez-vous) et ne constituent en aucun cas de la prospection commerciale.
8.2 Prix
Les prix affichés sont ceux fixés librement par les Salons. Le prix définitif est celui affiché au moment de la confirmation de la réservation.
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Consommateur. GlowHub perçoit une commission technique de 0,5 % sur les paiements en ligne encaissés par les Salons via la Plateforme ; cette commission est intégralement supportée par le Salon et n'est jamais facturée au Consommateur, qui ne règle aucun frais supplémentaire.
8.3 Acompte
Certains Salons exigent, pour certaines prestations, le versement d'un acompte au moment de la réservation. Le montant de l'acompte et le délai d'annulation applicable sont affichés avant la confirmation.
Les sommes versées à la réservation constituent un acompte (et non des arrhes) : elles valent engagement ferme des deux parties et s'imputent sur le prix total de la prestation lors de son règlement.
L'acompte est payé par carte bancaire de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe, directement au profit du Salon.
8.4 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent à la place.
8.5 Annulation et modification
Par le Consommateur :
Le Consommateur peut annuler sa réservation depuis son Compte :
- si l'annulation intervient avant le délai fixé par le Salon (affiché lors de la réservation ; 48 heures avant le rendez-vous à défaut de paramétrage), l'acompte est intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé ;
- si l'annulation intervient dans ce délai, ou en cas de non-présentation au rendez-vous, l'acompte reste acquis au Salon.
Le Consommateur peut modifier la date ou l'heure de son rendez-vous (pour la même prestation), sous réserve de disponibilité : l'acompte déjà versé est alors automatiquement reporté sur le nouveau rendez-vous, sans nouveau paiement.
Par le Salon :
Le Salon peut annuler une réservation pour motif légitime. Le Consommateur en est informé par email, SMS ou notification. En cas d'annulation par le Salon, l'acompte versé est intégralement remboursé au Consommateur.
Article 9 – Avis et évaluations
9.1 Avis vérifiés
Les avis publiés sur GlowHub sont des avis vérifiés : ils sont liés à une prestation réellement réalisée et réservée via GlowHub. Seul un Consommateur dont le rendez-vous a été marqué comme terminé par le Salon peut déposer un avis, à raison d'un seul avis par rendez-vous. Le dépôt est proposé dans les 30 jours suivant la prestation.
Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.
9.2 Contenu et affichage
L'avis comprend une note de 1 à 5 étoiles sur quatre critères (accueil, propreté, ambiance, qualité), dont la moyenne constitue la note globale, et un commentaire facultatif. Il est publié sous la forme « Prénom N. » et sa date de dépôt est affichée. Les avis sont présentés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
9.3 Publication et modération
Les avis sont publiés immédiatement, sans contrôle préalable. Le Salon peut répondre publiquement à un avis.
Le Salon ne peut pas retirer lui-même un avis : il peut seulement en demander le retrait à GlowHub, en indiquant obligatoirement l'un des motifs ci-dessous. L'avis reste publié pendant l'examen de la demande, qui est validée ou refusée par GlowHub ; la décision est motivée et conservée. GlowHub peut également retirer un avis de sa propre initiative, pour les mêmes motifs. Un avis ne peut être retiré que pour l'un des motifs suivants :
- contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, haineux ou discriminatoire ;
- contenu sans rapport avec la prestation ;
- présence de données personnelles de tiers ;
- contenu promotionnel ou conflit d'intérêts (avis rédigé par le Salon, un proche ou un concurrent).
Un avis ne peut pas être retiré au seul motif qu'il est négatif. Le Consommateur dont l'avis est retiré en est informé, avec le motif du retrait, par notification et par email ; il peut contester cette décision auprès de contact@glowhub.fr.
Article 10 – Programme GlowHub Cashback
10.1 Acquisition des points
Le Consommateur titulaire d'un Compte cumule des points GlowHub Cashback : un (1) point par euro entier payé par Tap to Pay (paiement sans contact sur le terminal mobile du Salon) dans un Salon partenaire, sous réserve que le paiement soit rattaché à son Compte. Les points sont crédités au moment de la validation du paiement. Ce programme est distinct des programmes de fidélité propres à chaque Salon.
10.2 Remboursement
En cas de remboursement, total ou partiel, d'un paiement ayant donné lieu à des points, les points correspondants sont repris au prorata du montant remboursé. Le solde de points peut, de ce fait, devenir négatif.
10.3 Durée et utilisation
Les points n'expirent pas. Ils sont personnels, non cessibles, sans valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas être convertis en argent. Les modalités d'utilisation des points (récompenses) seront communiquées dans l'application avant leur ouverture.
GlowHub peut faire évoluer ou mettre fin au programme dans les conditions de l'article 18.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Contenus GlowHub
GlowHub est propriétaire et conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses fonctionnalités, incluant tout droit d'auteur, brevet, secret de fabrique ou d'affaires, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable à la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que la mise en service du Compte, consentie aux termes des présentes CGU, ne lui confère aucun titre ou droit de propriété.
11.2 Contenus utilisateurs
L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (avis, messages, photos, informations renseignées sur la Plateforme).
Article 12 – Garantie et jouissance paisible
GlowHub garantit à l'Utilisateur la jouissance paisible de la Plateforme et s'engage à ne pas troubler par son fait l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur conformément aux présentes CGU.
L'Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme et ses fonctionnalités peuvent intégrer des composants, bibliothèques ou modules logiciels open source.
Article 13 – Responsabilités
13.1 Responsabilité de GlowHub
GlowHub agit en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, GlowHub n'est pas responsable :
- de la qualité des prestations fournies par les Salons ;
- des litiges entre Salons et Consommateurs relatifs à l'exécution des prestations.
GlowHub s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de GlowHub à l'égard d'un Consommateur au-delà de ce que permet la loi.
13.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme de manière loyale ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter ses engagements de réservation.
13.3 Force majeure
GlowHub ne saurait être tenu responsable des manquements ou retards imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 – Confidentialité
Constituent des informations confidentielles de GLOWHUB : la Plateforme et ses fonctionnalités, sa documentation technique, identifiants, mots de passe et autres codes d'accès.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes CGU.
Ne constituent pas des informations confidentielles :
- les informations de notoriété publique à la date de leur divulgation ;
- les informations connues de l'Utilisateur antérieurement à l'acceptation des présentes CGU ;
- les informations acquises de bonne foi auprès d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité.
Article 15 – Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont régis par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.
Article 16 – Service client
Pour toute question ou réclamation :
- Email : contact@glowhub.fr
- Adresse : GLOWHUB SASU - 80 avenue du Bac, 94210 Saint-Maur-des-Fossés
Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec GlowHub, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client. GlowHub adhère au dispositif de médiation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (saisine en ligne via le formulaire du site). Le Consommateur peut saisir le médiateur si sa réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai de deux mois, et au plus tard un an après cette réclamation.
Article 18 – Modification des CGU
GlowHub peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par email ou dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles lui sont opposables.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application des règles légales (article R631-3 du Code de la consommation).
Pour les Utilisateurs Professionnels, compétence est attribuée au Tribunal des activités économiques de Créteil.
Article 20 – Dispositions générales
20.1 Nullité partielle
Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
20.2 Force obligatoire
Les présentes CGU lient les successeurs et ayants droit des Parties.
20.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et GlowHub.
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